Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la fourniture de toute solution informatique SaaS (Software as a service) ou IaaS (Infrastructure as a service) par Empreinte Digitale (ci-après les Solutions), auprès des clients professionnels.

L’utilisation par le Client des Solutions entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

Article 2. Commande et livraison des Solutions

Mise en service des Solutions

Après réception de la commande par Empreinte Digitale, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe ou id unique lui permettant d’accéder aux Solutions.
La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison des Solutions commandées.

Création de comptes utilisateurs supplémentaires

Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires indiquées au présent contrat.

Permissions des utilisateurs

Le Client est seul responsable de l’attribution des Permissions des utilisateurs au sein des Solutions fournies.

Article 3. Conditions financières

En contrepartie du droit d’utilisation des Solutions, associé à des services d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement.

La fréquence de la facturation de cet abonnement est annuelle.

Tous les abonnements sont facturés à terme à échoir.

Le paiement de ces abonnements peut être mensualisé par virement ou prélèvement SEPA.

Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, Empreinte Digitale pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat.

Article 4. Durée d’engagement

Abonnement

Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

L’abonnement prend effet à compter de la date de fourniture du service, comme indiqué à l’article 2. Cette date débute la première période de facturation.

Le contrat est souscrit pour une durée ferme d’un an et au-delà, il sera reconduit par tacite reconduction mensuelle sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, comme indiqué à l’article 12 des conditions générales de vente.

Renouvellement

Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.

Article 5. Accès aux Solutions

Les Solutions sont disponibles sur le réseau internet, via une ou plusieurs adresse(s) URL(s) ou IP fixe(s) fournie(s) par Empreinte Digitale.

Une option peut être souscrite pour restreindre cet accès à certaines adresses IP ou uniquement via un vpn.

Article 6. Compatibilité des Solutions

Afin d’utiliser les Solutions, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet de qualité suffisante.

Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation du logiciel, Empreinte Digitale n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.

Le Client est informé que Empreinte Digitale ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet.

En cas d’incompatibilité des Solutions avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, Empreinte Digitale dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer les Solutions en conséquence.

En cas d’impossibilité technique, Empreinte Digitale pourra modifier les prérequis des Solutions.

Article 7. Ressources techniques, volumétrie des données

L’hébergement des Solutions est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace utilisé par les données, la puissance de calcul et la bande passante.

Empreinte Digitale précise le volume de bande passante conseillé, la charge prescrite et le stockage maximum dans la description des Solutions à leur souscription.

En cas d’abus, Le Client sera averti et pourra si besoin souscrire à des Solutions adaptées à sa consommation.

Article 8. Sécurité

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux Solutions fournies par Empreinte Digitale.

Empreinte Digitale ne pourra être tenu responsable de l’accès aux données contenues dans les Solutions par des Tiers en cas de négligence du Client.

Le Client s’engage à ne transférer tout ou partie des droits et obligations du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, à aucun Tiers.

Article 9. Sauvegarde

Données d’exploitation

Dans le cadre des prestations SaaS, Empreinte Digitale assurera la sauvegarde régulière des Données d’exploitation du Client. Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :

  • une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours
  • une sauvegarde par semaine pour les 3 derniers mois.

Empreinte Digitale s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :

  • Gratuitement, en cas de problème technique imputable à Empreinte Digitale
  • Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).

Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, Empreinte Digitale restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

Stockage de fichiers

Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.

Le Client peut souscrire à une prestation de sauvegarde spécifique le cas échéant.

Article 10. Engagement de disponibilité

Pour information, Empreinte Digitale garantit une disponibilité d’au moins 99,9% du temps par an.

Accès au Services

Empreinte Digitale met à la disposition du Client les Solutions, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Toutefois, Empreinte Digitale se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès aux Solutions afin d’en assurer la maintenance.

Empreinte Digitale informera le Client de telles opérations par tout moyen.

Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel

Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum des Solutions est fixé à 0.1% (un pourcent) du temps.

Les périodes de maintenance planifiées ne sont pas comptabilisées dans cette mesure. Elles sont de préférence effectuées entre 20h et 8h pour ne pas perturber l’activité du Client.

Empreinte Digitale ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions dues à des perturbations du réseau internet.

Mesure du taux de disponibilité

Empreinte Digitale met en œuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.

Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par Empreinte Digitale, il pourra mettre en œuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer Empreinte Digitale avec un préavis de sept (7) jours.

L’ensemble des frais liés à ce contrôle est supporté par le Client.

Article 11. Demandes d’interventions

Afin d’assurer un service de qualité, Empreinte Digitale fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.

Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès aux Solutions.

Les engagements d’Empreinte Digitale ne concernent que les Solutions fournies par Empreinte Digitale, ils ne concernent pas les logiciels installés à l’initiative du client dans les Solutions.

Les demandes effectuées pendant la période de mise en service peuvent être gratuites suivant indications portées au contrat.

Par la suite, le Client peut accéder au système de ticket d’Empreinte Digitale au coût fixé dans son contrat.

Article 12. Résiliation

Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.

S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

Résiliation sur initiative du Client

Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse datacenter@empreintedigitale.fr

La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois.

Empreinte Digitale a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issue du préavis d’un (1) mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.

Résiliation sur initiative de Empreinte Digitale

La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à Empreinte Digitale, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

Article 13. Remboursement

Les paiements perçus par Empreinte Digitale ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.

Article 14. Confidentialité

Empreinte Digitale s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, etc.).

Article 15. Informatique et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Empreinte Digitale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Articles 16. Dispositions finales

Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront portés devant les tribunaux compétents d’Angers.

Le simple fait de passer commande auprès de Empreinte Digitale vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.