Conditions générales de prestations d’hébergement

Version en date du 2 août 2022.

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations d’hébergement (« CGPH ») décrivent les conditions selon lesquelles la société Empreinte Digitale, SCOP SA à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 393 267 091, dont le siège
social est situé 11 rue des Noyers, 49000 Angers (« Empreinte Digitale ») propose ses prestations d’hébergement, telles que décrites ciaprès.

Nous vous invitons à lire attentivement les CGPH et à en conserver une copie.

1. Définitions

Tous les termes débutant par une majuscule dans les CGPH sont utilisés avec le sens suivant :

1.1. « Abonnement » désigne la souscription par le Client à une Solution pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Contrat.

1.2. « CGPH » désigne les présentes conditions générales de prestations d’hébergement.

1.3. « Client » désigne tout client professionnel d’Empreinte Digitale, ayant souscrit à un Abonnement
à une Solution au titre du Contrat.

1.4. « Conditions tarifaires » désigne les conditions tarifaires définies dans le Contrat.

1.5. « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels encadrant la relation entre les Parties,
composé par ordre décroissant de priorité : de toute proposition ou devis signé par le Client, de l’accord de soustraitance de données personnelles et des CGPH.

1.6. « Données personnelles » désigne toutes données à caractère personnel telles que définies par le RGPD.

1.7. « Partie » ou « Parties » désigne individuellement ou collectivement Empreinte Digitale et le Client.

1.8. « Période d’engagement » désigne la période d’engagement ferme déterminée par les Parties au
titre de l’article 4 des CGPH.

1.9. « Période de renouvellement » désigne chaque période de reconduction du Contrat, à l’issue de la
Période d’engagement.

1.10. « Prestations complémentaires » désigne les prestations pouvant être ajoutées à l’Abonnement par
les Parties telles que décrites à l’article 3.1.

1.11. « RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données.

1.12. « Solution » désigne le service objet de l’Abonnement souscrit par le Client.

1.13. « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant accès aux
Solutions et l’utilisant, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des services fournis par la Solution dans les conditions de l’Abonnement souscrit par le Client, qui
est employé ou prestataire du Client, et que ce dernier a autorisée à utiliser tout ou partie de la Solution.

2. Souscription

2.1. Livraison

Le Contrat n’entrera en vigueur qu’après validation exprès de la commande par Empreinte Digitale.

Après validation de la commande par Empreinte Digitale, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe (ou ID unique) lui permettant d’accéder aux Solutions.

2.2. Date d’entrée en vigueur

Le Contrat entre Empreinte Digitale et le Client est établi et conclu à la première des deux dates suivantes : la date de réception conforme des Solutions par le Client ou la date de première utilisation des Solutions par le Client.

3. Description des solutions

3.1. Solutions proposées

Empreinte Digitale propose aux Clients ses Solutions :

  • d’hébergement et mise à disposition de plateforme (PAAS pour Plateform As A Service) ;
  • d’hébergement et mise à disposition d’infrastructure (IAAS pour Infrastructure As A Service).

Les Solutions incluent leur mise en service et un système de sauvegarde, tel que défini à l’article 3.5.
Des Prestations complémentaires peuvent être réalisées par Empreinte Digitale :

  • management de tout logiciel open-source
  • création de comptes Utilisateurs supplémentaires ;
  • restriction des accès par adresses IP ou VPN ;
  • restauration de sauvegarde dans les conditions de l’article 3.5 ;
  • interventions d’Empreinte Digitale dans les conditions de l’article 3.7 ;
  • autres prestations convenues entre les Parties.

3.2. Accès aux solutions

Les Solutions sont disponibles sur le réseau internet, via une ou plusieurs adresse(s) URL ou IP fixe(s) fournie(s) par Empreinte Digitale.

Une option peut être souscrite pour restreindre cet accès à certaines adresses IP ou uniquement via un VPN.

3.3. Compatibilité des Solutions

Afin d’utiliser les Solutions, le Client doit disposer d’un matériel informatique et d’une connexion internet reconnus comme suffisants. Compte tenu de l’évolution constante de la technique et de la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation des solutions, Empreinte Digitale n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation compatibles avec les Solutions. Empreinte Digitale se tient toutefois disponible auprès du Client pour définir le type de matériel et de connexion considérés comme suffisants.

En cas d’incompatibilité des Solutions liée à une évolution de l’environnement matériel, logiciel ou de connexion du Client, Empreinte Digitale ne pourra pas en être tenu pour responsable.

En cas d’incompatibilité des Solutions liée à une évolution du navigateur utilisé, Empreinte Digitale s’engage à faire évoluer les Solutions en conséquence, si possible dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte du dysfonctionnement.

3.4. Conditions d’hébergement

L’hébergement des Solutions est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace utilisé par les données, la puissance de calcul et la bande passante. Empreinte Digitale précise au Client le stockage maximum, la charge prescrite et le volume de bande passante conseillé lors de la souscription des Solutions.


En cas de dépassement important et/ou répété de ces ressources, Empreinte Digitale en avertira le Client, qui sera tenu de réduire l’utilisation de ces ressources ou de souscrire à un Abonnement adapté à sa consommation.

3.5. Sauvegarde

Dans le cadre de la mise à disposition des Solutions, Empreinte Digitale assurera la sauvegarde régulière des données d’exploitation du Client jusqu’à trois (3) mois. Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué :

  • d’une sauvegarde quotidienne pour les sept (7) derniers jours ;
  • d’une sauvegarde hebdomadaire pour les trois (3) derniers mois.

La restauration des sauvegardes sera effectuée selon les modalités suivantes :

  • la restauration sera réalisée par Empreinte Digitale à ses frais, si elle est liée à un problème technique qui lui est imputable. Dans ce cas, la restauration sera obligatoirement intégrale ;
  • la restauration sera réalisée par Empreinte Digitale aux frais du Client, si elle n’est pas liée à un problème technique imputable à Empreinte Digitale (par exemple en cas d’erreur de manipulation ou d’utilisation malveillante). Dans ce cas, le tarif fixé dans les Conditions tarifaires s’appliquera.

Empreinte Digitale attire l’attention du Client sur le fait qu’il est responsable des fichiers qu’il importe dans la Solution. Il fait son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant. Le Client peut souscrire à une prestation de sauvegarde spécifique le cas échéant.

3.6. Disponibilité

Empreinte Digitale met à la disposition du Client les solutions, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.


La disponibilité des solutions sera toutefois restreinte, totalement ou partiellement, dans le cadre des opérations de maintenances programmées par Empreinte Digitale. Les opérations de maintenance seront effectuées, lorsque cela est possible, entre 20h et 8h, pour ne pas perturber l’activité du Client. En tout état de cause, le Client sera averti de la programmation d’une opération de maintenance, par tout moyen, au moins quinze (15) jours avant l’opération.

Hors cas de maintenance programmée, Empreinte Digitale garantit une disponibilité des Solutions quatrevingtdix neuf virgule neuf pour cent (99,9%) du temps par an. Empreinte Digitale met régulièrement en œuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité. Le Client pourra demander à tout moment à Empreinte Digitale la réalisation d’un contrôle de disponibilité des Solutions. Empreinte Digitale s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle au Client. Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par Empreinte Digitale, il pourra mettre en œuvre à ses frais une solution de contrôle contradictoire, sous réserve d’en informer Empreinte Digitale avec un préavis de sept (7) jours.

Empreinte Digitale ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès aux Solutions dues à des perturbations du réseau internet.

3.7. Interventions

Dans le cadre de l’accès aux Solutions, un service d’assistance aux Utilisateurs et de maintenance corrective est fourni au Client. Ces interventions ne concernent que les Solutions fournies par Empreinte Digitale, à l’exclusion des logiciels installés à l’initiative du Client. Les interventions seront effectuées selon les modalités suivantes :

  • les interventions liées à la mise en service des Solutions seront prises en charge par Empreinte Digitale à ses frais ;
  • les autres interventions seront réalisées au moyen du système de ticket mis en œuvre par Empreinte Digitale, au coût fixé dans les Conditions tarifaires.

4. Durée

Les Solutions sont mises à disposition du Client sous forme d’Abonnement, composé d’une Période d’engagement ferme et de périodes de renouvellement successives. L’Abonnement prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’article 2.2. Sauf mention contraire au Contrat, la Période d’engagement est d’un (1) an.

Au terme de la durée initiale, l’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction par Périodes de renouvellement d’un (1) an.

5. Résiliation

5.1.  Résiliation sans faute

Le Contrat pourra être résilié sans motif par l’une ou l’autre des Parties au terme de la Période d’engagement, moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.

Audelà de la Période d’engagement, le Contrat pourra être résilié sans motif par l’une ou l’autre des Parties à chaque période de renouvellement, moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.

Le Client continuera à avoir accès aux Solutions et sera facturé jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. En cas de résiliation à l’initiative du Client, la demande sera adressée par courrier ou par mail à l’adresse indiquée en A N N E X E 1 .

Le Contrat ne pourra pas être résilié en dehors des périodes visées aux deux premiers alinéas de cet article, hors cas de résiliation pour faute dans les conditions de l’article 5.3.

5.2. Suspension

En cas de retard par l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations, l’autre Partie pourra suspendre ses propres obligations, après mise en demeure de s’exécuter, effectuée par tout moyen écrit et restée inefficace pendant quinze (15) jours.

5.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété par une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours.

S’il n’est pas remédié au(x) manquement(s) dans ce délai de quinze (15) jours, le contrat pourra être résilié unilatéralement et sans préavis par la Partie lésée, par simple notification à la Partie fautive.

La résiliation consécutive à un manquement du Client entrainera automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à Empreinte Digitale au titre de la Période d’engagement ou de la période de renouvellement, lesquelles deviendront donc immédiatement exigibles.

6. Paiement

6.1. Tarifs

En contrepartie du droit d’utilisation des Solutions, le Client doit s’acquitter d’une redevance convenue dans les Conditions tarifaires.

Le prix des Prestations complémentaires pouvant s’ajouter aux Solutions est défini dans les Conditions tarifaires.

6.2. Facturation

Sauf convention contraire, Empreinte Digitale enverra chaque année au Client une facture au titre de l’Abonnement aux Solutions, au cours du premier mois de la Période d’engagement ou de renouvellement. Les factures peuvent être envoyées par voie électroniques.

La première période de facturation débute à la date d’entrée en vigueur du contrat telle que définie à l’article 2.2.

Les Prestations complémentaires demandées par le Client feront l’objet d’une facturation distincte.

Le Client est tenu de payer les factures d’Empreinte Digitale dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.

6.3. Modes de règlement

Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou automatisé par prélèvement, après signature d’un mandat SEPA.

Les coordonnées financières d’Empreinte Digitale à utiliser pour les virements bancaires sont présentées en A N N E X E 2.

6.4. Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

  • au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points ;
  • au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés par Empreinte Digitale sont supérieurs à ce montant, une
    indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Sans préjudice de la possibilité de recouvrer le paiement par tout moyen légal approprié, Empreinte Digitale pourra suspendre l’exécution du contrat en cas de retard de paiement, dans les conditions de l’article 5.2.

7. Responsabilité

La responsabilité directe des deux Parties, pour quelque motif que ce soit, se limite au montant total de l’Abonnement payé par le Client à Empreinte Digitale pour l’utilisation des Solutions au cours de la période de douze (12) mois précédant l’évènement ayant causé la perte ou le dommage.

Les Parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des pertes et dommages indirects, de quelque nature que ce soit, entraînant une perte ou un dommage causé(e) par une perte d’activité, une perte de clientèle, une interruption d’activités ou une corruption des données.

Les Parties ne peuvent pas invoquer cette clause limitative de responsabilité si la perte ou le dommage a été causé(e) par une faute intentionnelle ou une faute grave des Parties.

8. Sécurité

8.1. Mesures de sécurité mises en place par Empreinte Digitale

L’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place par Empreinte Digitale dans le cadre de la mise à disposition des Solutions est listée dans l’Accord de soustraitance de données personnelles.

8.2. Confidentialité

Nonobstant les mesures complémentaires pouvant être listées dans l’Accord de soustraitance de données personnelles, Empreinte Digitale s’engage à garder confidentielles toutes les informations, sauvegardes, données et données personnelles concernant le Client en sa possession, et s’assure que l’ensemble de ses collaborateurs soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

8.3. Limites

Le Client est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux Solutions fournies par Empreinte Digitale.

Le Client est seul responsable des droits accordés à ses utilisateurs.

Empreinte Digitale ne pourra être tenue responsable de l’accès aux données contenues dans les Solutions par des Tiers en cas de négligence du Client.

9. Données personnelles

9.1. Traitements de données dans le cadre du suivi de la relation commerciale

Dans le cadre du suivi de la relation commerciale entre les Parties, au titre de leur intérêt légitime, des données personnelles peuvent être traitées par chacune des Parties, concernant les collaborateurs de l’autre Partie. A ce titre, chaque Partie est responsable des traitements qu’elle met en œuvre.

À ce titre, Empreinte Digitale est amenée à collecter et conserver les coordonnées de ses contacts chez le Client, pour la durée de la relation commerciale, plus cinq ans. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement dans certains cas. Pour exercer ces droits ou pour toute information complémentaire, les
personnes concernées peuvent contacter le responsable de la protection des données d’Empreinte Digitale à l’adresse
privacy@empreintedigitale.fr.

9.2. Traitements de données dans le cadre de la mise en œuvre des Solutions

Dans le cadre de la mise en œuvre des Solutions, des opérations de traitement de données personnelles peuvent être mises en œuvre par Empreinte Digitale (en particulier l’hébergement des données), sous le contrôle du Client, qui détermine seul les finalités et moyens du traitement. À ce titre, Empreinte Digitale est soustraitant de données personnelles au sens du RGPD, et le Client est responsable du traitement.

Les Parties conviennent d’encadrer leur relation dans un Accord de soustraitance de données personnelles conformément à l’article 28 du RGPD.

10. Références

Le Client autorise Empreinte Digitale à mentionner son nom et son logo à titre de référence sur tous supports de communication, en particulier : plaquette, site internet, présentation publique, rendezvous commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne.

11. Divers

11.1. Modification des CGPH

Empreinte Digitale peut apporter des modifications aux CGPH. En cas de modification, Empreinte Digitale en informera le Client au moins trente (30) jours à l’avance. Le Client aura la possibilité de s’y opposer dans les trente (30) jours suivant la notification. En cas d’opposition, le Client continuera à suivre les CGPH initiales. Si le Client de s’oppose pas à une modification dans les trente (30) jours suivant sa notification, cette modification sera considérée comme acceptée par le Client.

11.2. Incessibilité

Le Client s’engage à ne transférer tout ou partie des droits et obligations du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, à aucun tiers.

11.3. Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la loi française.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, à l’exécution et à l’interprétation du Contrat.

À défaut d’accord amiable, les Parties attribuent compétence aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers.

Annexe 1

Coordonnées d’Empreinte Digitale

InterlocuteurValentin Baraise, Responsable Pôle Datacenter
Adresse11 rue des Noyers, 49000 Angers
Mobile07.86.16.20.27
Mailhebergement@empreintedigitale.fr

Annexe 2

Coordonnées financières

BanqueCrédit Agricole
RIB17906 00032 00045563598 38
IBANFR76 1790 6000 3200 0455 6359 838
BICAGRIFRPP879